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Conditions générales de vente (C.G.V)


Le site www.rieker-france.com est géré par JUMALY SAS, dont le siège social est situé au 5, rue Victor Hugo 69002 LYON, immatriculée sous le n° SIRET 880 633 706 00028. N. de TVA intracommunautaire : FR12 880 633 706, au capital social de 30 000,00 euros

Pour nous contacter, utiliser l’adresse : contact@rieker-france.com

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) exposées ci-dessous sont applicables - à l’exclusion de toutes autres - à la relation commerciale établie entre le client, personne physique majeure contractant pour des besoins strictement personnels, et le site www.rieker-france.com géré par JUMALY SAS, ainsi qu’à l’utilisation de son site Web. Le cas échéant, les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières ou par des accords spécifiques entre les parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables à tout moment et sont transmises au client par e-mail avec la confirmation de sa commande.
www.rieker-france.com vend ses produits exclusivement aux utilisateurs finaux et uniquement dans des quantités usuelles pour un ménage.

Ces CGV sont uniquement disponibles en version française et sont applicables à toute commande réalisée sur www.rieker-france.com

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Ventes sont ceux qui figurent sur le site www.rieker-france.com au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
En cas d’indisponibilité d’un article, vous en serez informé au plus vite par le Service Clientèle par courrier électronique.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix indiqués pour les produits sur le site www.rieker-france.com sont en Euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur à la date de la facturation.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition des produits. Le montant des frais d’expédition sera précisé avant validation de la commande.
Un prix ne pourra être modifié une fois votre commande validée sauf cas très exceptionnel d’erreur de prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit. Dans ce cas exceptionnel, le site www.rieker-france.com pourra annuler la commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Seules seront acceptées les commandes destinées à une livraison en France métropolitaine. En cliquant sur l’icône « PASSER MA COMMANDE », la commande des produits contenus dans le panier d’achat du client est transmise à JUMALY SAS.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail au client immédiatement après réception de la commande. Le client doit la sauvegarder et l’imprimer.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous serez informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Vous pourrez suivre votre commande en consultant votre Compte Client sur le site www.rieker france.com.
Pour toute première commande, vous devez créer un Compte Client. Ce Compte Client peut également être créé librement et gratuitement et sans intention d’achat, en allant sur la page « Créer un compte ».
La création d’un Compte Client s’effectue en renseignant des données personnelles obligatoires notamment votre adresse email, nom, prénom, adresse, etc. Lors de la création d’un Compte Client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si le compte est déjà existant, le système l’invite à se connecter à son compte. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
Ce Compte Client est strictement personnel et permet d’identifier avant de valider chaque commande. Lors de la création du Compte Client, Le Client saisit les données qui permettent son identification (email et mot de passe), et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Enregistrement et validation de la commande Afin de passer une commande en ligne, il vous suffit de choisir vos articles et les mettre dans votre panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois dans votre panier, vous pouvez valider le panier et donc passer commande en suivant les différentes étapes du processus de commande. Une fois les différents processus de commande effectués et validés, et notamment la validation de votre mode de paiement, vous aurez formalisé le contrat de vente avec JUMALY SAS. La validation finale vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.rieker-france.com.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente, et descriptions des produits disponibles à la vente.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

La commande peut être réglée par carte de crédit, dès lors que le client est le détenteur de la carte de crédit (si ce mode de paiement est retenu, JUMALY SAS est autorisé à débiter le crédit au moment de la commande de l’article), compte Paypal.
Une facture correspondant à la commande du client lui sera adressée par e-mail. Le client est invité à la télécharger, à l'imprimer et à la conserver. Vous pourrez également retrouver votre facture sur le site www.rieker-france.com dans votre compte client. Un exemplaire papier de votre facture se trouvera également dans votre colis livré.
Tous les règlements sont effectués en Euros. Le paiement complet du prix (y compris les frais d’expéditions et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés), sera débité sur votre compte bancaire ou compte Paypal. Le paiement est effectif à la commande. Les produits ne seront livrés que lorsque le paiement de la commande sera effectif. Une fois le paiement effectif, les produits seront livrés selon les modalités listés ci-dessous.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Pour toute commande, l'envoi est gratuit en France métropolitaine à partir d’un achat de 59,00 euros TTC. Pour l'étranger, le prix de la livraison peut varier selon les pays. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page : FRAIS DE LIVRAISON

La livraison de votre commande se fait par colissimo, à l’adresse que vous avez choisie durant le processus de prise de commande. Les délais de livraison sont indiqués au client avant qu’il ne valide son panier d’achat et sont au plus tard de trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement des délais de livraison indiqués au client, celui-ci pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir préalablement accordé à JUMALY SAS, selon les mêmes modalités, un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la livraison.
Dans ce cas, JUMALY SAS remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La remise du colis est faite à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d'absence du client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, nous nous réservons la possibilité de fractionner les livraisons. Le Client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi.
Pour la France métropolitaine, le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

  • Livraison Colissimo (2 jours ouvrés)
  • Livraison en point relais Pick Up ou en Bureau de poste (2 jours ouvrés)

Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par JUMALY SAS, en prend physiquement possession.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par écrit sur le bon de livraison ou par courrier postal ou par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations précises et circonstanciées pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation, sans justifier d’un motif, de 14 jours à compter du jour de la réception des marchandises par lui même ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur).
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit envoyé un email, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@rieker-france.com

ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS

Les articles doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout produit porté, abîmé, usé, sali et/ou avec un emballage détérioré, le rendant impropre à la revente sera refusé par et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel.

Les retours gratuits se font dans nos magasins Rieker de Strasbourg et de Lyon.

Pour les autres retours, le bon de retour sera envoyée par email et il devra être joint au colis par le client. L’adresse de retour sera indiquée sur le bon de retour. Le client pourra procéder au retour avec le service de son choix et les frais de retour sont à sa charge.

Procédure de retour :

  • Respectez le délai maximum de 14 jours suivant la réception de la commande.
  • Les articles retournés doivent être neufs, non portés et avec leur étiquette d’origine.
  • Contacter notre service clientèle par email à contact@rieker-france.com afin de définir la procédure à suivre.
  • Placez les produits à retourner avec le bon de retour dans l'emballage d’origine.
  • Envoyer votre colis à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, nous rembourserons le prix des produits de votre commande ainsi que les éventuels frais de livraison, en re-créditant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande initiale. Concernant le délai de remboursement, suite à la réception de votre retour, nous nous engageons à vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours ouvrés

En cas de remboursement, seul le prix du ou des articles sont remboursés, le prix du port reste à la charge du client et ne peut être remboursé

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les produits vendus sur le site Internet www.rieker-france.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • t est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
JUMALY SAS se réserve le droit d’apporter des modifications au contrat, tenant notamment à la nature des matériaux employés. Le cas échéant, le client pourra annuler sa commande et sera alors intégralement remboursé.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - INFORMATION PERSONNELLES

JUMALY SAS s’engage à traiter les données personnelles transmises par le client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
JUMALY SAS traite des données à caractère personnel du client, telle que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : • Permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel, assurer la gestion de la relation avec le Client

  • Assurer le suivi des services
  • Permettre la facturation
  • Développer la relation commerciale (marketing)
  • Garantir le paiement

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à JUMALY SAS de répondre à ses obligations légales.
JUMALY SAS prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux salariés de JUMALY SAS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de JUMALY SAS lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le client et notamment le service de livraison. JUMALY SAS s’assure que dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, JUMALY SAS peut être amenées à communiquer des données à caractère personnel du client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Le client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à JUMALY SAS par voie électronique (rgpd@rieker-france.com) ou par voie postale (RIEKER FRANCE, 5, rue Victor Hugo, 69002 LYON).En outre, en cas de différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable concernant le traitement des données personnelles du client et le respect du RGPD, le Client peut s’adresser à la “ Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)” (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07; Téléphone : (+33) 01 53 73 22 22).
JUMALY SAS utilise des cookies. Pour plus d'informations relatives à cette utilisation, ainsi que sur les moyens de supprimer ces cookies, le client est invité à consulter les mentions légales disponible sur le site Web.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

JUMALY SAS ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente sans qu’elles ne découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre.
Dans le cas où JUMALY SAS héberge sur son site Web des liens hypertextes renvoyant vers des sites Web tiers, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée du fait des contenus présentés sur les sites en question.
En tant qu’hébergeur de ces liens, sa responsabilité ne pourra, le cas échéant, être engagée que dans le cadre des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Dans l’hypothèse où JUMALY SAS et le client se trouveraient débiteurs l’un envers l’autre, la compensation s’opérera conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JUMALY SAS est propriétaire du site Web et JUMALY SAS ainsi que les titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à JUMALY SAS sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ledit site et son contenu (notamment textes, illustrations, graphiques, logiciels, vidéos, musique, marques, logos, dessins et modèles et autres signes distinctifs de l’entreprise).
En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, copie, et tout téléchargement total ou partiel, sont interdits, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de JUMALY SAS.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations de paiement du client résultant du contrat de vente, la marchandise livrée reste la propriété de JUMALY SAS. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété. Tout changement du détenteur de la marchandise et tout changement d’adresse doivent être immédiatement communiqués par le client à JUMALY SAS.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. En aucun cas, JUMALY SAS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Web à partir d’autres pays.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – CLAUSE BLOCTEL

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14 paragraphe 1 du Règlement (UE) No 524/2013 : la Commission Européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (ODR). Celle-ci peut être trouvée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour régler un litige, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à RIEKER FRANCE - JUMALY SAS, avec siège social à 5, rue Victor Hugo, 69002 LYON, France.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle de www.rieker-france.com est joignable aux heures et aux coordonnées suivantes :

Lundi de 13h00 à 19h00
Mardi au vendredi de 10h00 à 19h00
Samedi de 10h00 à 19h00

E-mail : contact@rieker-france.com
Téléphone : 09 51 95 55 75

Adresse postale:

RIEKER - JUMALY S.A.S.
5, rue Victor Hugo
69002 LYON
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